CONDITIONS GENERALES DE VENTE



1. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues franco. Ce sera donc à ce dernier d’exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries ou de manquants.

2. Les réclamations pour être valables, devront être présentées dans les 8 jours qui suivront la réception de la marchandise par lettre recommandée.

3. Les affaires traitées par agents ou représentants ne nous lient qu’après acceptation de notre part.

4. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun, nous obliger à indemnité.

5. Tout retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de notre Société ne pourra entraîner une annulation de la commande. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée pour tout préjudice de ce retard.

5.1. Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée.

6. La marchandise vendue reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix. Art.80.335 du 12 Mai 1980.

6.1 Sauf précision contraire figurant au recto, le paiement s’effectue à la date d’échéance spécifiée sur le bon de commande et/ou sur la facture.

6.2 Toute somme due non payée à la date fixée sur le bon de commande et/ou sur la facture entraînera ipso facto la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible tout autre règlement éventuel à venir, après une mise en demeure restée infructueuse dans les quatre jours suivant sa réception.

6.3 Les factures non réglées aux échéances convenues seront majorées d’un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. En cas de contestations quelconques, les Tribunaux de MELUN sont seuls compétents, nonobstant toutes clauses contraires, et ce même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.

8. Nos clients sont réputés connaître la composition et le comportement de leurs produits. Il appartient d’effectuer les essais qu’ils jugent nécessaires et seront seuls responsables des dommages qui pourraient survenir par suite d’incompatibilité. Les renseignements donnés par nos services sont indicatifs et sans engagement de notre part.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 Mai 1980. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même franco.

10. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

HAPIE
SART unipersonnelle au capital social de 358.255,19 €
SIRET : 383 704 954 000 23
TVA : FR 63 383 704 954

 
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L'expert de l'élaboration et de la distribution de produits d'hygiène et d'entretien pour les professionnels et les collectivités.



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Adresse : HAPIE
6 rue de l'Épinette
77340 Pontault - Combault
Téléphone : 01 64 43 83 34
Fax : 01 64 43 83 42
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